Autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte
En séance du 17 décembre 2020, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi d’application du code civil suisse (LACC) et a décidé de cantonaliser et professionnaliser les APEA.
Les APEA cantonales ont été installées au 1er janvier 2023. Elles sont rattachées administrativement au Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS), par l’intermédiaire du Service juridique de la sécurité et de la justice (SJSJ) (art. 3 OPEA) et sont au nombre de 9.
Les compétences des APEA sont de deux ordres : en matière de protection de l’adulte et en matière de protection de l’enfant.
- d’exercer la surveillance administrative et organisationnelle des APEA (art. 3ss OPEA);
- d’établir les formulaires types en matière de placement à des fins d’assistance (LACC 60);
- d’établir les formulaires types portant sur les mesures limitant la liberté de mouvement/personnes en EMS.
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